Conditions générales de location

Conditions Générales de Location (CGL) – PFL Location

1. Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Location (CGL) font partie intégrante du contrat conclu entre PFL Location (le bailleur) et le locataire.
La réservation via la plateforme Booqable ou la signature du contrat papier vaut acceptation pleine et entière des CGL.

2. Réservation et paiement

  • La réservation est confirmée après paiement du montant dû via la plateforme Booqable ou directement auprès de PFL Location.
  • Le paiement de la location est exigible intégralement avant la remise du véhicule.
  • Tout montant dû peut être prélevé sur le moyen de paiement enregistré ou sur la caution.

3. Caution et franchises

  • Une caution standard de CHF 1'000.– est exigée pour toute location.
  • Possibilité de réduction de caution et franchise moyennant un supplément journalier :
    • Utilitaires : CHF 300.– de caution avec + CHF 50.–/jour.
    • Remorques : CHF 100.– de caution avec + CHF 25.–/jour.
  • Jeunes conducteurs (<21 ans ou <2 ans de permis) : majoration de CHF 15.–/jour et franchise portée à CHF 2'000.–.
  • La caution peut être encaissée partiellement ou totalement pour couvrir tous frais dus.

4. Mise à disposition et restitution

  • Les véhicules/remorques sont remis propres, en état de marche, avec tous les documents et accessoires.
  • Restitution durant les heures d’ouverture, sauf accord préalable écrit.
  • Tout retard entraîne facturation (cf. art. 7).
  • Les clés, documents (permis de circulation, assurance, etc.) et accessoires doivent être restitués.
    • Frais en cas de perte : CHF 300.–/clé, CHF 250.–/document.
  • Tant que ces éléments ne sont pas restitués, la location reste en cours.

5. Utilisation du véhicule et interdictions

Le locataire s’engage à :

  • utiliser le véhicule uniquement en Suisse, sauf autorisation écrite préalable,
  • respecter les règles de circulation, ne pas surcharger le véhicule,
  • ne pas sous-louer, ni confier la conduite à une personne non autorisée au contrat,
  • ne pas utiliser le véhicule pour :
    • la compétition, conduite sur circuits, « burns » ou drift,
    • le transport de matières dangereuses ou prohibées,
    • le transport rémunéré de personnes,
    • la conduite sous influence d’alcool, stupéfiants ou médicaments.

⚠️ Tous les véhicules PFL Location sont équipés de systèmes de géolocalisation GPS.
Toute sortie du territoire non autorisée génère une alerte automatique et entraîne l’application de la clause pénale (art. 16).

6. Kilométrage et carburant

  • Chaque formule inclut un forfait kilométrique (cf. tarifs en vigueur).
  • Km supplémentaires facturés au tarif indiqué au contrat.
  • Le compteur officiel fait foi. Toute manipulation entraîne facturation de 400 km/jour + CHF 500.– de pénalité.
  • Politique carburant : plein/plein. À défaut, facturation du carburant manquant + forfait de CHF 50.–.

7. Retards et pénalités

  • Toute heure de retard : CHF 120.– (minimum).
  • Au-delà d’1h de retard : une journée entière est facturée selon tarif.
  • Tout retard répété ou injustifié peut entraîner la restitution forcée du véhicule (art. 15).

8. Assurances et responsabilités

  • Tous les véhicules sont couverts par assurance RC et casco partielle.
  • Franchises standards : CHF 2'000.–
  • Majorée à CHF 2'500.– pour jeunes conducteurs.
  • Exclusions :
    • conduite sous influence,
    • usage interdit (cf. art. 5),
    • non-déclaration de sinistre,
    • dommages haut/bas de caisse,
    • perte ou dégradation volontaire d’équipements.

9. Sinistres et procédures

En cas de sinistre, le locataire doit :

  1. informer immédiatement PFL Location et la police si nécessaire,
  2. remplir un constat d’accident,
  3. transmettre tous documents dans les 24h,
  4. ne pas reconnaître de responsabilité ni transiger avec des tiers.

⚠️ À défaut, le locataire supporte l’intégralité des frais sans limitation par la franchise.

10. Immobilisation du véhicule

En cas de sinistre ou dommage rendant le véhicule inutilisable, le locataire verse une indemnité journalière équivalente au tarif de location en vigueur, jusqu’à remise en service.

11. Clés, documents et accessoires

  • Restitution obligatoire des clés, documents et accessoires fournis.
  • Frais facturés en cas de perte (cf. art. 4).
  • Tant qu’ils ne sont pas restitués, la location reste en cours.

12. Nettoyage et interdictions spécifiques

  • Véhicule remis propre, doit être restitué dans le même état.
  • Nettoyage si nécessaire : CHF 150.– minimum.
  • Interdiction de fumer et de transporter des animaux.
    • Pénalité forfaitaire : CHF 150.– + frais réels si dommages.

13. Contraventions et amendes

  • Toutes amendes, contraventions ou frais sont à charge du locataire.
  • Frais administratifs : CHF 50.– par dénonciation.
  • Les montants sont prélevés sur la caution ou le moyen de paiement.

14. Annulation par le locataire

  • 72h avant la prise du véhicule : gratuit.
  • 72h → 24h : 50% du montant de la location.
  • <24h ou no-show : 100% du montant de la location.

15. Résiliation par PFL Location

PFL Location peut résilier immédiatement et reprendre le véhicule en cas de :

  • impossibilité de mise à disposition (panne avant remise),
  • non-paiement,
  • fausse déclaration ou usage frauduleux,
  • violation grave des CGL.

16. Clause pénale

Tout non-respect des conditions d’utilisation entraîne :

  • CHF 500.– de pénalité minimum,
  • frais réels (réparations, rapatriement, perte d’exploitation),
  • restitution anticipée immédiate du véhicule.

17. Droit applicable et for

Les CGL et le contrat sont soumis au droit suisse.
Le for exclusif est à Genève.